FORMALITES DE DECES/LES OBSEQUES
Constatation et déclaration du décès
Le décès d'un être cher représente toujours pour la famille une épreuve particulièrement douloureuse et difficile. Un certain nombre de formalités doivent malgré tout être rapidement accomplies afin de pouvoir procéder aux obsèques de la personne décédée. En cas de décès à domicile, la première démarche consiste à faire constater au plus vite le décès par un médecin. Après cette constatation du décès, la déclaration de décès doit être faite auprès du service état civil de la mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par toute personne. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera de cette démarche et des diverses autorisations funéraires (fermeture du cercueil, transport de corps...)
Pour effectuer le choix de l'opérateur funéraire dans les meilleures conditions, et faire jouer la concurrence, voici ce qu'il faut savoir :
Frais d'obsèques :
Fournitures obligatoires :
- le transport du corps avant et après mise en bière (mise dans le cercueil)
- l'organisation des obsèques - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- la fourniture de personnel - en cas d'inhumation, les opérations de fossoyage et de mise en terre (ou frais d'ouverture et de fermeture du caveau déjà existant)
- en cas de crémation, les opérations de crémation.
Certaines opérations normalement facultatives, peuvent se révéler obligatoires en fonction des circonstances ou du mode de transport (ex. soins de conservation, housse mortuaire pour un transport à l'étranger).
Fournitures facultatives : (ces prestations sont décidées par la famille)
Concernant la réalisation d'une sépulture, les familles doivent être particulièrement attentives aux frais de marbrerie et exiger des devis complets et clairs ou apparaissent toutes les prestations. Dans le cimetière intercommunal, certaines opérations de fossoyage (creusement et comblement) peuvent être réalisées par le personnel lors de l'inhumation pleine terre. Pour les tarifs se renseigner auprès du cimetière intercommunal.
Frais administratifs :
Il s'agit de taxes votées par la ville :
Devis type : exemple de présentation d'un devis :
Un devis gratuit doit toujours être remis. Il doit faire apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix TTC. Si le devis est accepté, il devient le bon de commande. Aucune prestation ne peut être rajoutée ensuite sans l’accord exprès du signataire du devis.Ce devis fera également apparaître les taxes que l’entreprise de pompes funèbres collecte pour le compte de tiers (ville, cimetière, police...)
INFORMATIONS GENERALES
Concession
Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière. Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation. A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :
Renouvellement du titre
A l’échéance de la concession, la famille peut demander le renouvellement de celle-ci. Les concessions temporaires (15 ans, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour au syndicat. Il ne peut cependant être repris par lui que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droits peuvent user de leur droit de renouvellement. Le concessionnaire peut être averti par une plaque posée sur la sépulture, ou par un courrier ou par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer les cimetières de tout changement d’adresse (déménagement, décès…)
Transmission d'une sépulture
En raison de sa nature essentielle de droit familial, la concession reste en dehors du partage après la mort du concessionnaire. Elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle, chacun des indivisaires ayant des droits égaux. La règle de l'indivision permanente s'applique et chaque héritier possède des droits égaux sur la concession. Aucune opération ne peut être décidée sans l'autorisation des autres co-indivisaires. L'entretien ou la réparation d'une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Pérennité d'une sépulture lors d'un manque d'héritier ou de descendance
Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans) La commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien ne lui interdit de l'accepter. Ce tiers étranger n'a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.
Donation ou legs d'une concession du vivant du titulaire
Une concession est "hors commerce" et ne peut pas être "vendue". Le titulaire d'une concession a sur l'emplacement un simple droit d'usage d'une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement.
La donation ou l'échange doit faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le Président.
Rétrocession d'une concession à une commune
Une rétrocession peut être réalisée si :
DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre le syndicat et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain désherbage….).
Droits du concessionnaire
Obligations du concessionnaire
Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne. Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs. Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.
LEXIQUE